Arrêté du 24 février 2005 relatif aux modalités déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'article 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts <BR>

J.O. 48 du 26 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2005 relatif aux modalités déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'article 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : BUDF0500002A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 982 et 983, l'annexe II à ce code, notamment son article 305 C, et l'article 121 KN de l'annexe IV au même code,

Arrête :

Article 1

L'article 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« La déclaration visée au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts et dont le modèle est joint en annexe à l'arrêté du 24 février 2005 est produite dans les conditions prévues à l'article 305 C de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Elle est produite dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises. »

Article 2

Le directeur général des impôts et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2005.

Jean-François Copé

A N N E X E

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n° 48 du 26/02/2005 texte numéro 62